Espace locataire

Informations utiles aux locataires

Documents à produire

  • Notre formulaire de demande de location pour appartement dûment complété et signé
  • Attestation de l’Office des Poursuites, originale et copie de moins de 3 mois
  • Copie des trois dernières attestations de salaires ou contrat de travail, bilan ou taxation fiscale
  • Copie d’une carte d’identité et permis de séjour
  • Si garant nécessaire, ajouter une lettre de garantie.

Nous les faire parvenir

  • Par courrier à :
    SWISSPOWER IMMOBILIER Sàrl
    GUYOT GERANCES IMMOBILIERES
    Valentin 34, CP 105
    1018 Lausanne
  • Par e-mail à : info@guyotimmobilier.ch

Garant

Le garant est une personne qui se porte caution, c’est-à-dire qui s’engage à payer au propriétaire les dettes locatives du locataire si celui-ci se retrouve dans l’impossibilité de le faire. Plus généralement, le garant s’engage :

  • A payer les loyers et charges du locataire en cas de défaillance, ainsi que les intérêts éventuels pour paiement tardif.
  • A payer les frais de remise en état du logement, en cas de dégradations imputables au locataire.

Il apparait sur le contrat de bail comme garant et signe le contrat au même titre que le locataire lui-même.
Un garant est nécessaire quand la solvabilité d’un candidat « locataire » n’est pas suffisante.

PDF« demande de location »

Annoncer votre arrivée :

Service du contrôle des habitants

Rue du Port-Franc 18
Case postale 5354
1002 Lausanne

Tél. +41 21 315 31 33
Fax +41 21 315 31 19

E-mail : controle.habitants@lausanne.ch

Horaires :
Lundi-vendredi
08h00-12h00
13h00-16h30

Accès :
tl 18: Port-Franc; tl: Chauderon
m1: Vigie; m2 Lausanne-Flon
LEB: Chauderon

Services industriels

Place Chauderon 23
Rez-de-chaussée
Case postale 7416
1002 Lausanne

Tél. +41 0842 841 841
Fax +41 0842 841 840

Horaires :
Lundi-vendredi
08h00-11h45
13h00-17h00

Etablissement Cantonal d’Assurance contre l’incendie (ECA)

Av. du Général Guisan 56
CP 300
CH-1009 Pully
Tél. +41 58 721 21 21
Fax +41 58 721 21 22

Horaires :
Lundi au jeudi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h15
Vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

Contracter une assurance RC – Ménage avec l’assurance de votre choix.

Cohabitation et vie harmonieuse

L’article 10 des Règles et Usages Locatifs du canton de Vaud stipule que :

« Dans l’usage de la chose louée, le locataire est tenu d’avoir pour les personnes occupant l’immeuble les égards qui leur sont dus. Il évite tous actes troublant le bon voisinage ou choquant les us et coutumes de l’endroit. Pour rendre la vie entre cohabitant plus agréable et préserver l’état de l’immeuble, le locataire :

  1. évite les bruits excessifs qui peuvent incommoder les voisins; il respecte leur repos de 22 heures à 7 heures ;
  2. maintient libre le passage dans les cages d’escaliers, paliers, corridors et abords de l’immeuble et n’y entrepose pas des objets, sauf avec l’accord écrit du bailleur;
  3. ne nuit pas au bon aspect de l’immeuble et des locaux communs, notamment en collant des affiches ou autres publicités dans les couloirs ou sur les boîtes aux lettres;
  4. ne garnit pas ses balcons et fenêtres de plantes qui incommodent les autres locataires, détériorent la façade ou risquent de provoquer des accidents;
  5. n’entrepose pas des objets dangereux, ni n’effectue des travaux dangereux, contraires à l’usage convenu;
  6. nettoie les salissures anormales et répare les dégâts faits à l’extérieur des locaux loués par lui-même, sa famille, ses fournisseurs, ses invités ou ses animaux;
  7. s’abstient de secouer tapis, balais et brosses dans les escaliers et paliers, aux fenêtres et hors des balcons;
  8. ne jette rien par les fenêtres ou balcons, en particulier de la nourriture pour les animaux (pigeons, mouettes, etc.). »

Rôle du concierge

Le ou la concierge n’est pas seulement responsable du nettoyage des espaces communs du bâtiment, il ou elle fait également le lien entre habitants, régie et services de dépannage. Une référence incontournable dans la vie quotidienne de l’immeuble.

Buanderie

Jour de lessive : Les locataires partagent la buanderie commune selon un calendrier de lessive qui doit être respecté par chacun.

Pendant la lessive : Les directives d’utilisation de chaque machine doivent être appliquées correctement.

Pour éviter que la mousse ne déborde, le dosage du détergent indiqué sur les produits doit être respecté.
Les poches des habits doivent être vidées avant chaque lessive. Des objets dans le tambour de la machine peuvent causer des pannes et des dommages coûteux.
Tous les travaux de réparation qui ne s’expliquent pas par l’usure normale, comme l’enlèvement des corps étrangers, utilisation incorrecte, dosage excessive de détergent etc. seront facturés au responsable. 

Après la lessive : La buanderie, le séchoir et les machines correspondantes devront être nettoyées, notamment :

  • Nettoyer les filtres des machines à laver/tumbler
  • Nettoyer tiroir à détergent et sécher le bourrelet en caoutchouc
  • Nettoyer le sol dans la buanderie et le séchoir ainsi que le lavabo
  • Jeter les emballages de détergent au déchet privé

 Défauts : Des défauts éventuels sont à annoncer immédiatement au concierge/à l’administration.

 Cartes de lavage : Pour recharger la carte de lavage ou en cas de problème, veuillez-vous adresser au concierge de l’immeuble.

Ordures

Les ordures ménagères doivent être jetées dans les sacs « taxés » (blancs). Ces derniers seront ensuite déposés dans les containers de l’immeuble prévus à cet effet. Pour plus d’information quant au tri des déchets et du programme de ramassage de la voirie pour les objets encombrants, se référer aux directives en vigueur  (lien ICI)

Aucun objet encombrant ne doit être entreposé dans l’immeuble ou aux abords de celui-ci.

Boîte aux lettres

Les plaquettes de boîtes aux lettres doivent être conformes. Toutes demandes de nouvelles plaquettes ou de modification de celles-ci en cours de bail doivent être effectuées au moyen du formulaire y relatif à adresser ensuite à la régie. Les frais y relatifs sont à la charges du locataire.

Parties communes

En référence à l’article 10, lettres b, c, e et f des Règles et Usages Locatifs du canton de Vaud, il est demandé à ce que les locataires :

  • maintiennent libre le passage dans les cages d’escaliers, paliers, corridors et abords de l’immeuble et n’y entrepose pas des objets, sauf avec l’accord écrit du bailleur;
  • ne nuisent pas au bon aspect de l’immeuble et des locaux communs, notamment en collant des affiches ou autres publicités dans les couloirs ou sur les boîtes aux lettres;
  • n’entreposent pas des objets dangereux, ni n’effectuent des travaux dangereux, contraires à l’usage convenu;
  • nettoient les salissures anormales et répare les dégâts faits à l’extérieur des locaux loués par lui-même, sa famille, ses fournisseurs, ses invités ou ses animaux;

Délais

Le loyer est payable par mois d’avance, c’est-à-dire que votre versement doit nous parvenir le 10 du mois en cours dernier délai.

Utilisation des bulletins de versement

Afin que votre paiement puisse être comptabilisé, nous vous prions d’utiliser les bulletins adéquats que nous vous fournissons semestriellement.

Ordre permanent

Pour mettre en place un ordre permanent auprès de votre banque, il vous suffit d’utiliser les numéros de référence de votre premier bulletin annuel, et de le renouveler au début de chaque année à l’aide de votre nouveau bulletin.

Retard

Notre service comptabilité se tient à votre disposition pour tous problèmes éventuels que vous pourriez rencontrer.
Pour information, les frais de rappel et les frais de sommation figurent dans les « dispositions complémentaires » de votre bail à loyer.

Décompte chauffage

Celui-ci concerne la période du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.
Il vous est envoyé dès réception de toutes les factures concernées.

Menues réparations

Le locataire doit remédier à ses frais aux défauts qui peuvent être éliminés par les menus travaux de nettoyage ou de réparation indispensables à l’entretien normal de la chose (art. 259 CO). Les menus travaux sont ceux que le locataire peut effectuer lui-même sans connaissance technique particulière, et sans devoir faire appel à une entreprise. Peu importe le coût de ces travaux.
Les Dispositions Paritaires Romandes et Règles et Usages Locatifs du Canton de Vaud listent dans l’article 9 les réparations et entretiens à la charge du locataire.

Défauts

Tout défaut doit être signalé au plus vite à la régie. En dehors des heures d’ouverture de notre centrale téléphonique, nous vous prions de contacter le concierge de l’immeuble. En cas d’extrême urgence (fuite sanitaire ou chauffage, perte de clé, vitre brisée, etc.) et que le concierge est absent, vous pouvez contacter l’une des entreprises suivantes :

  • Les pompiers en cas de ruptures de conduite d’eau (eau service) au 118 ou 021 315 93 94
  • « SOS Serrures » en cas de perte de clé ou de cylindre bloqué au 021 647 12 12

Nous attirons cependant votre attention sur le fait que les frais engendrés pourront éventuellement être à votre charge en cas de faute.

Toile de tente

Les Règles et Usages Locatifs du canton de Vaud précise à l’art. 8 que « le bailleur a la charge des frais suivants : (…) le remplacement des toiles de tente, si les locaux loués en sont équipés.»
Toutefois, selon l’art. 257f al. 1 du Code des Obligations, « le locataire est tenu d’user de la chose avec le soin nécessaire » et les Règles et usages locatifs du canton de Vaud stipule que « sous réserve de l’usure normale, le locataire prend à sa charge la réparation des dégâts qu’il a causés. »
Par conséquent, si l’usage de la toile de tente par le locataire n’est pas adéquat, par exemple qu’il laisse constamment la toile de tente baissée, qu’il ne la remonte pas lors d’averse et de fort coup de vent, sa responsabilité sera donc engagée dans les frais de réparation ou de remplacement.

Travaux

Tous travaux doivent être annoncés au préalable à la Régie (art. 260a CO) afin que le bailleur puisse se déterminer.
Nous vous prions donc de nous soumettre votre demande par écrit.

Température et aération

Il est recommandé de maintenir une température de 20° à 21° dans les séjours et de 18° à 19° dans les chambres à coucher.
L’humidité est présente dans toutes pièces habitées. Elle est générée par les habitants et l’environnement. Une humidité excessive peut provoquer des dommages. Afin de les éviter, nous vous recommandons d’aérer régulièrement votre logement. Nous vous recommandons de prendre connaissance de la brochure « Aération optimale ».

PDF Brochure

Téléchargez le PDF ici

Clés

La plupart des clés des appartements sont protégées et ne peuvent être commandées que par notre  intermédiaire. Si vous désirez une clé supplémentaire, nous vous prions de nous en faire la demande, à noter que les frais y relatifs sont à la charge du locataire.
En cas de perte de clé combinée (appartement et entrée d’immeuble), le cylindre devra être remplacé, à vos frais, ceci est également valable pour la porte d’entrée de l’immeuble.

Le locataire peut, avec le consentement du bailleur, sous-louer son appartement pour une durée déterminée.

Pour que la demande de sous-location puisse être acceptée, le locataire doit préalablement communiquer au bailleur les conditions de la sous-location ainsi que le contrat établi entre les parties. Le contrat de sous-location n’est envisageable que pour autant que l’intention du locataire soit de conserver la jouissance de son appartement, avec l’intention de le réintégrer personnellement à l’avenir.
A noter que le locataire conserve tous ses droits et obligations vis-à-vis du bailleur.

Pour être valable la résiliation doit impérativement se faire par courrier recommandé, signé par tous les cosignataires du contrat de bail, en respectant le préavis de résiliation indiqué dans les « dispositions complémentaires »  figurant au dos de votre contrat de bail.
Attention, le délai commence à courir lorsque la gérance reçoit le courrier ! (ce n’est pas le timbre postal qui fait fois).
En dehors de ces délais, vous vous trouverez dans le cadre d’une résiliation anticipée.
Nous nous engageons ensuite à vous informer par écrit, dans les meilleurs délais, si vous êtes délié de vos obligations ou s’il vous incombe de trouver un repreneur.
Un rendez-vous sera ensuite pris afin d’établir votre état des lieux de sortie, et notre service technique prendra également contact avec vous pour effectuer un pré-état des lieux, afin de déterminer si des travaux sont à prévoir.

Base légale

Art. 264 al. 1 et 2 du Code des Obligations :

« Lorsque le locataire restitue l’objet sans observer le délai ou le terme de congé il n’est libéré de ses obligations envers le bailleur que s’il lui présente un nouveau locataire qui soit solvable et que le bailleur ne puisse raisonnablement refuser ; le nouveau locataire doit en outre être disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions.
A défaut, le locataire doit s’acquitter du loyer jusqu’à l’expiration de la durée du bail ou jusqu’au prochain terme de congé contractuel ou légal. »

Art. 35 des Règles et Usages Locatifs du Canton de Vaud :

« Lorsque le locataire restitue la chose sans observer le délai ou terme de congé, il doit aviser le bailleur par écrit en indiquant la date de restitution de l’objet (dans un tel cas, le locataire doit respecter au minimum un préavis  d’un mois pour le quinze ou la fin d’un mois). En aucun cas le bailleur ne peut être tenu d’accepter de conclure avec la personne proposée par le locataire, étant précisé que ce dernier est alors libéré (…). »

Généralités

Lors du  départ de votre appartement, notre gérant procédera à votre état des lieux de sortie et dressera un procès-verbal de l’état de vos locaux. Si besoin, une convention de sortie sera établie, indiquant les défauts et les remises en état à la charge du locataire sortant.
Nous vous conseillons de prendre connaissance de l’article 37 « Remise des Locaux » des Règles et Usages Locatifs du Canton de Vaud.

Aide-mémoire pour l’état des lieux de sortie

Locaux : Ceux-ci doivent être présentés soigneusement nettoyés et vides de tout mobilier.

Parquets, carrelage : Parquet soigneusement lessivé, attention à ne pas utiliser de produits abrasifs.
Carrelage lessivé avec des produits adéquats.
Carrelage et faïence de la salle de bain doivent être soigneusement nettoyés de toutes traces de calcaire.

Baignoire : Celle-ci doit être nettoyée avec un produit anticalcaire. Attention à ne pas utiliser de produits abrasifs.

Joints : Les joints doivent être parfaitement nettoyés et ne présenter aucune trace de moisissure.

Filtres : Le filtre de la ventilation de la salle de bain doit être nettoyé. Le filtre de la ventilation de la cuisinière doit être nettoyé et, dans certaines installation, changé.

Supports fixés aux parois : Ceux-ci doivent être enlevés. Nous vous prions de ne pas reboucher ces trous mais de les laisser tel quel. En effet, de mauvaises retouches devront être reprises par un professionnel, travail qui entraînera des coûts importants.
Lors de l’état des lieux de sortie, il sera alors décidé si le mur doit d’être refait ou non.

Flexibles de douche et brise jets : Ceux-ci doivent être dévissés et nettoyés de tout dépôt et trace de calcaire. Si nécessaire, ils doivent être remplacés.

Robinets : Ceux-ci ne doivent ni « goutter » ni fuir.

Verres et savonnières : S’ils sont ébréchés ou fendus, ils doivent être remplacés par les mêmes modèles.

Vitres,  miroirs,  lavabo : Ceux-ci doivent être remplacés s’ils sont fendus ou ébréchés.

Stores et volets : Ils doivent être brossés et lavés.

Interrupteurs prises électriques : S’ils sont défectueux, ils doivent être remplacés.

Moquette : Si les moquettes vous appartiennent, l’état des lieux porte sur le revêtement de sol qui existait à l’origine. Si vous avez convenu avec le locataire entrant la reprise de ses moquettes, présentez au gérant l’engagement écrit du locataire entrant de reprendre l’état du fond, sous les moquettes.

Clés : Le locataire doit remettre toutes les clés, y compris les éventuelles copies qui auraient été faites. En cas de perte, le cylindre devra impérativement être remplacé aux frais du locataire sortant et ceci pour des raisons évidentes de sécurité.

Caves et galetas : Si en cours de bail, à l’insu du gérant, vous avez échangé la cave ou le galetas attribué à votre appartement ou si vous avez « hérité » d’un de ces locaux, faites en sorte que l’ordre d’attribution soit rétabli au jour de l’état des lieux. Caves et galetas doivent être vidés et balayés.

Etablissement de la garantie bancaire

 Une garantie bancaire d’une somme correspondant à trois fois le montant du loyer net est demandée et l’attestation de celle-ci doit nous parvenir au plus tard le jour de la remise des clés. Les garanties de loyer établies auprès de sociétés de cautionnement telles que Swisscaution, Firstcaution, etc. ne sont pas admises.

Libération de la garantie bancaire

La caution vous sera restituée en fin de bail une fois que vous vous serez acquitté de tous les loyers et charges et des éventuels frais de remise en état des locaux.